Mentions légales

 

SARL ARMES EQUIPEMENTS
87000 Limoges
FRANCE

 847815503 RCS

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6 rue Neuve Saint Etienne 87000 Limoges

Conditions Générales de Ventes

 Formation du contrat :

Toute commande de produits et/ou services distribués par notre entreprise, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances du client. Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents ou correspondances du client et qui ferait obstacle à l’application des présentes, dans l’éventualité où elle serait contraire aux dispositions desdits documents, est considérée comme nulle et sans effet à l’égard de notre entreprise. Au cas où une commande déterminée paraîtrait faire l’objet de dérogations à nos conditions générales de vente, nous nous réservons le droit de soumettre notre acceptation à l’application de conditions particulières appropriées à la situation. Il en est ainsi de toute commande présentant un caractère anormal et notamment à risque financier excessif ou provenant d’un client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, qui aurait manifesté à l’égard de notre entreprise un comportement déloyal ou contraire aux usages commerciaux. Le risque financier présenté par un client peut résulter notamment de son état de cessation des paiements, de références commerciales jugées insuffisantes par notre entreprise, de la circonstance que le client est nouveau et irrégulier. Nous nous réservons, à ce titre, d’exiger des garanties telle que la garantie de l’administrateur judiciaire et/ou des modalités de paiements particulières (paiement avant départ des marchandises).

Acceptation des commandes :

Toute commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation par notre entreprise. Toute demande de modification par rapport à la commande initiale acceptée ne liera notre entreprise qu’après que nous les ayons acceptées. En tout état de cause, notre acceptation reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux destinataires de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause.

Tarifs :

Les prix des produits sont fixés par un tarif en vigueur au jour du départ d’usine. Notre entreprise se réserve le droit de les modifier à tous moment. A ce titre, les prix, renseignements caractéristiques figurant sur les tarifs, catalogues ou autres documents, sont donnés à titre indicatif, et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes. Les tarifs sont sujets à changements sans notification préalable/préavis. Pour les livraisons à l’étranger, tous les impôts, taxes et redevances ayant origine en dehors du territoire français, sont à la charge de l’acheteur.

Conditions de règlement :

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux directeur de la BCE, majoré de 6 points, et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (loi n°2012-387)

Livraisons :

Pour les produits que notre entreprise est chargée d’expédier, sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement à notre dépôt, sur le mode de transport choisi pour le compte de l’acheteur. Pour les produits expédiés hors de France, le transfert des risques s’effectuera conformément à l’incoterm figurant sur l’accusé de réception de commande.

La société de transport engagée pour les livraisons peu varié suivant la période de l'année ( LAPOSTE, CHRONOPOST, DHL, MONDIAL RELAY ) les tarifs de livraison affichés sur le site sont commun peu importe la société engagé pour la prestation .

Délais de livraison :

Sauf délais ferme convenu dans des conditions particulières, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le délai de livraison ne peut commencer à courir qu’à partir du moment où notre entreprise a préparé et expédié votre commande, et a reçu le règlement éventuellement prévu à la commande. En cas de vente à l’exportation, les différentes autorisations (licence d’importation, autorisation de transfert ou devises) devront avoir été obtenues préalablement. Toute modification intervenant en cours d’exécution même si elle est acceptée par notre entreprise, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par notre entreprise à l’acheteur.
Certains produits ne sont pas en stock. Ils sont indiqués sur les fiches produits (sauf pré-ventes). Les délais de réapprovisionnement/production varient et sont disponibles sur simple demande au service client par e-mail. Nous ne sommes pas responsables des délais imposés par les fabricants et les fournisseurs et ne pouvons être tenus responsables en cas de non-respect des délais annoncés par ces derniers.

Force majeure :

Notre entreprise sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits. Il en sera ainsi notamment en cas d’événement tels que grève, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, ou tout autre événement indépendant de notre volonté.

Garantie :

Le client déclare avoir eu communication et connaissance des conditions générales de garantie du fabriquant applicable aux produits. Sont exclus de la garantie, l’usure normale ou les utilisations non appropriées, ainsi que les dommages dus aux accidents, négligences et utilisations pour lesquelles le produit n’est pas destiné.

Les produits labellisés AE représentant la marque Armes-équipements bénéficie d'une garantie de 5 ans sous les même conditions citées ci-dessus.

Réclamation et retour :

Toute réclamation portant sur un vice apparent ou une non-conformité du produit pour être recevable devra être formulée par écrit dans un délai de 5 jours suivant la mise à disposition du produit par notre entreprise. Les retours ne sont autorisés que si notre entreprise les a préalablement acceptés. Ils doivent parvenir franco de tous frais à notre entreprise en parfait état de neuf, dans leur emballage d’origine, en y joignant la preuve d’achat. Les frais de retour du produit défectueux ne pourront être imputés à l'entreprise qui prendra en revanche à sa charge l'expédition du produit de remplacement , Les produits seront refusés ou échangés à l’initiative de notre entreprise. Dans le cadre d’un échange pour tout produit non rendu en état de neuf, une majoration de 5% sera effectuée pour frais de reconditionnement. Les articles brodés ou floqués ne seront ni repris ni échangés. En tout état de cause conformément au droit commun une réclamation de l’acheteur sur tout ou partie des produits pour quelque cause que ce soit, si le bien fondé de cette réclamation n’est pas justice lui-même et à retenir le paiement de toute facture du fournisseur, qu’elle concerne ou non le litige.

Les retours d’articles qui seront acceptés par notre entreprise mais pour lesquels nous ne pourrons proposer d’articles de remplacement à l’identique, un avoir commercial sera édité en faveur du client. Les avoirs sont valables un an à compter de leur date d’émission et peuvent être utilisés contre achat d’autres produits dans nos établissements. Passé ce délai d’un an, les avoirs non utilisés seront automatiquement annulés.

Interdiction de la vente aux enchères :

Le client ne peut revendre les produits de notre entreprise aux enchères, ni sur internet, ni d’aucune autre manière.

Propriété intellectuelle :

Le client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de notre entreprise, dont il déclare avoir parfaite connaissance, en ce qui concerne notamment les marques, brevets, dessins et modèles…

Clause attributive de juridiction :

Tous les litiges pouvant naître de l’exécution ou de l’interprétation des présentes seront soumis au Tribunal de Commerce de Limoges.

Réglementation sur les protections Balistiques :

Nos protections Balistiques ont été testées en laboratoires indépendants et sur le terrain et répondent aux normes NIJ 0101.06.

Nos Protections Balistiques sont fabriquées en Chine avec un contrôle qualité stricte pour assurer votre sécurité.

Les Protections Balistiques sont en vente libre sur présentation d’un titre d’identité officiel ou une carte professionnelle en cours de validité.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pouvant paraître suspecte où ne présentant pas les pièces justificatives requises.